L’assureur est GARANTIE ASSISTANCE
Pour le contacter :
Téléphone :
    de France : 01 53 21 24 00
    de l’Etranger : 33 1 53 21 24 00
            24 heures sur 24, en indiquant le numéro de votre contrat.
Télécopie : 01 53 21 24 88
Télégramme : GASSIST PARIS France

IMPORTANT
Pour que les prestations d’assistance soient acquises, GARANTIE ASSISTANCE doit avoir été prévenue (par téléphone, fax)
et avoir donné son accord préalable.
Ci-dessous : reprise intégrale des DG de la garantie Assistance santé-vie quotidienne

1 - Les Dispositions Générales

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les garanties d’assistance accordées aux “ bénéficiaires ” tels que désignés ci-dessous.
Ces prestations sont gérées par GARANTIE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 38, rue La Bruyère - 75009 PARIS.

1.1 - Les bénéficiaires

Dès lors qu’ils sont assurés au titre d’un contrat frais de santé souscrit auprès de SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE et que leur domicile est situé en France Métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco, ont la qualité de bénéficiaires des garanties d’assistance :
- l’Assuré ou l’adhérent au contrat,
- son conjoint,
- ses enfants.

1.2 - La validité territoriale

Les garanties sont utilisables au domicile du bénéficiaire en France Métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre.

1.3 - La prise d’effet et la durée

L’ensemble des garanties définies dans la présente convention suit le sort du contrat d’assurance auquel elle se rattache et dont elle fait partie intégrante (date d’effet, durée, renouvellement, résiliation, etc.).

1.4 - Les définitions

Pour l’application de la présente convention d’assistance, on entend par :
ACCIDENT : toute atteinte corporelle provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur au bénéficiaire et indépendante de la volonté de ce dernier.
DOMICILE : le lieu de résidence principale et habituelle des bénéficiaires, situé en France Métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco, mentionné aux Dispositions Particulières du contrat frais de santé souscrit auprès de SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE.
EVENEMENT : la maladie, l’accident ou le décès selon la garantie sollicitée.
FRANCE : France Métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre.
HOSPITALISATION : tout séjour dans un établissement de santé supérieure à 48 heures consécutives (sauf cas spécifiques visés aux 3.5 et 3.6), effectué dans le but de recevoir des soins à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’établissement de santé public ou privé (hôpital ou clinique) doit être habilité(e) à pratiquer des actes et dispenser des traitements auprès de personnes malades ou accidentées et détenir toutes les autorisations administratives et sanitaires requises.
IMMOBILISATION : toute immobilisation temporaire au domicile supérieure à 5 jours consécutifs, médicalement prescrite, et consécutive à un accident ou une maladie.
MALADIE : altération de la santé constatée par une autorité médicale habilitée.

1.5 - La prescription

Toute action découlant de cette convention d’assistance est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.

1.6 - La subrogation

Toute personne bénéficiant de l’assistance subroge GARANTIE ASSISTANCE dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution des garanties.

1.7 - La loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

1.8 - La commission de contrôle

GARANTIE ASSISTANCE est soumise au contrôle de l’AUTORITÉ DE CONTROLE DES ASSURANCES et des MUTUELLES,
61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

1.9 - L’exonération de responsabilité

Dans tous les cas, GARANTIE ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.
Elle ne sera pas tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques (tempêtes, ouragans) état de belligérance, situation politique, etc.

1.10 - Les exclusions

Les garanties d’assistance ne couvrent pas :
- les hospitalisations répétitives pour une même cause médicale ou de long séjour ;
- les tentatives de suicide et leurs conséquences ;
- les maladies mentales ;
- les états de grossesse ;
- les accouchements (sauf accouchements justifiant une hospitalisation d’une durée supérieure à 8 jours) ;
- les états pathologiques faisant suite à une Interruption volontaire de Grossesse ou une Procréation Médicalement Assistée ;
- toute intervention médicale volontaire pour convenance personnelle (chirurgie esthétique notamment) ;
- les affections bénignes ne justifiant pas une immobilisation au domicile ;
- les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement ;
- les conséquences d’un état d’ivresse manifeste ou d’un état alcoolique tel que visé à l’article R.234-1 du Code de la route ;
- les accidents et décès survenus du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes, ou à leurs essais préparatoires ;
- les conséquences d’un conflit armé (guerre étrangère ou civile), d’une émeute,
- les conséquences de la participation volontaire du bénéficiaire à un acte de terrorisme ou de sabotage, un crime, un délit, une rixe, un pari ou un défi.