2 – Les modalités de mise en œuvre des garanties

2.1 - La nécessité de l’appel préalable

Pour que les prestations d’assistance ci-après exposées soient acquises, GARANTIE ASSISTANCE doit avoir été prévenue au préalable par téléphone ou par télécopie, avoir communiqué un numéro de dossier et exprimé son accord préalable.
L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une de ces prestations ne donne lieu à aucun remboursement de la part de GARANTIE ASSISTANCE

Pour toute demande d’assistance, le bénéficiaire (ou toute autre personne agissant en son nom) doit :
- contacter GARANTIE ASSISTANCE sans délai (voir coordonnées et modalités ci avant),
- fournir les renseignements suivants :
- le numéro du contrat d’assurance ou d’adhésion,
- son nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone où il pourra éventuellement être contacté,
- la nature des difficultés motivant l’appel,
- les noms, adresse et numéro de téléphone du médecin ou, le cas échéant, de la clinique ou de l’hôpital dans lequel est soigné le bénéficiaire, afin que GARANTIE ASSISTANCE puisse se mettre en rapport avec eux et suivant les décisions de l’autorité médicale, préparer le rapatriement et l’admission de la victime dans un établissement hospitalier ou une clinique choisie par les médecins ou par le patient (avec l’accord de ces derniers),

2.2 - Les engagements financiers

2.2.1 - Les engagements financiers

Sans préjudice des règles exposées au 2.1, toute demande de remboursement adressée par le bénéficiaire à GARANTIE ASSISTANCE devra être accompagnée des pièces justificatives originales correspondant à la demande.
En cas de prise en charge des frais de séjour à l’hôtel, GARANTIE ASSISTANCE ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés, dans la limite des plafonds indiqués ci-après, et à l’exclusion de tout autre frais.

2.2.2 - L’avance de frais

Dans le cadre de certaines garanties stipulées dans la présente convention, GARANTIE ASSISTANCE peut verser au bénéficiaire, à sa demande, une avance de fonds afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses imprévues.
- Les conditions préalables au versement de l’avance par garantie assistance :
À titre de garantie de remboursement par le bénéficiaire de l’avance consentie, GARANTIE ASSISTANCE adressera un certificat d’engagement au bénéficiaire qui devra le renvoyer dûment complété et signé par ses soins à GARANTIE ASSISTANCE. L’avance sera mise en œuvre après réception dudit certificat d’engagement par GARANTIE ASSISTANCE.
Le bénéficiaire devra joindre au certificat d’engagement transmis à GARANTIE ASSISTANCE un chèque certifié ou un chèque de banque.
- Le délai de remboursement de l’avance
Le bénéficiaire s’engage à rembourser à GARANTIE ASSISTANCE la somme avancée par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’avance.
- Les sanctions
A défaut de remboursement dans le délai de 3 mois, la somme deviendra immédiatement exigible et GARANTIE ASSISTANCE pourra, sans mise en demeure préalable, prendre toutes mesures susceptibles d’en assurer le recouvrement.

2.3 - Les conditions d’ordre médical

Dans tous les cas, la nature de l’assistance et le choix des moyens à mettre en œuvre pour répondre à la demande du bénéficiaire relèvent de la décision du médecin de GARANTIE ASSISTANCE qui recueille, si nécessaire, l’avis du médecin traitant.
Afin de permettre au médecin de GARANTIE ASSISTANCE de prendre sa décision, il pourra être demandé au bénéficiaire de fournir tout justificatif médical de l’événement soudain et imprévisible qui conduit le bénéficiaire à solliciter son assistance.
Le cas échéant, GARANTIE ASSISTANCE recommande au bénéficiaire d’adresser ces documents sous pli confidentiel à l’attention du service médical de GARANTIE ASSISTANCE.
Le montant de prise en charge et la durée de mise en œuvre des prestations ainsi que le nombre d’heures mentionnées dans le descriptif de chaque garantie ne sont pas forfaitaires.
De plus, GARANTIE ASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux d’urgence ni prendre en charge les frais consécutifs à leur intervention.