Dépendance: puiser dans l'héritage, le retour d'une piste controversée

Face au casse-tête du financement de la dépendance, l'idée de puiser dans le patrimoine légué par les bénéficiaires des aides après leur décès revient sur le tapis, mais ses partisans semblent moins nombreux que ses adversaires, qui craignent des effets pervers.

Une employée de maison de retraite médicalisée avec un pensionnaire, en 2007 à Beaune

Source photo : Bruno Ferrandez [AFP/Archives]

Le "gage sur patrimoine" est l'une des principales pistes avancées dans le rapport de la mission sénatoriale d'information sur la dépendance publié mardi.

Il s'agirait de prélever une somme allant jusqu'à 20.000 euros sur le patrimoine de ceux qui ont bénéficié de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le coût d'environ 5,5 milliards d'euros par an met en difficulté les départements, ses principaux financeurs.

Dans le schéma proposé par les sénateurs, le prélèvement ne s'appliquerait que sur les patrimoines dépassant un certain seuil (150.000 ou 200.000 euros) et ne vaudrait que pour l'APA à domicile (en établissement, existe déjà un recours sur succession pour les aides sociales à l'hébergement).

Et les bénéficiaires de l'APA auraient une possibilité, de leur vivant, d'écarter cette ponction en acceptant de ne toucher que la moitié de l'allocation. La mesure pourrait rapporter plus d'un milliard d'euros par an, selon les estimations du rapport.

"Derrière cette mesure, il y a une vision de la société et de la famille", a expliqué mardi devant la presse le sénateur UMP Philippe Marini, président de la mission, jugeant qu'il n'était "pas anormal que ceux qui vont bénéficier de l'effort de leurs parents participent à leurs dernières années".

"Les foyers modestes y échapperaient et d'autres se responsabiliseraient", a récemment plaidé la députée UMP Valérie Rosso-Debord, dans la revue Regards sur l'actualité (La Documentation française). La parlementaire avait fait une proposition comparable dans un rapport publié l'an dernier.

La piste est régulièrement avancée depuis que l'APA a remplacé en 2002 la Prestation spécifique dépendance (PSD), qui avait rencontré beaucoup moins de succès... justement, selon certains, parce qu'elle prévoyait un recours sur succession.

L'idée est systématiquement repoussée par la gauche. "Les malades vont payer sur leurs successions le financement de leur propre maladie et subissent ainsi une double-peine", a jugé Olivier Ferrand, président de la fondation Terra Nova, proche du PS, dans Regards sur l'actualité.

Les syndicats et des représentants du secteur médico-social clament aussi leur opposition à cette mesure.

Le principal risque serait de conduire des personnes en perte d'autonomie à s'éloigner d'une prise en charge, a récemment mis en garde Jean Leonetti, président de la Fédération hospitalière de France (FHF, un acteur majeur du secteur de la dépendance), et qui est par ailleurs député UMP.

"On risque de se retrouver dans une situation de double peine pour la personne fragile qui préfère renoncer à une prestation pour garder son patrimoine et le céder à ses enfants", voire qui subirait "une pression de la famille", craint M. Leonetti, pour qui la question des transferts de patrimoine devrait être abordée de manière plus globale.

Les sénateurs en conviennent dans leur rapport: leur proposition d'un gage sur patrimoine "est à replacer dans le cadre plus global des réflexions menées actuellement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine", soulignent-ils.