Etats-Unis: un juge autorise les poursuites contre la réforme de la santé d'Obama

Le président américain Barack Obama, le 12 juillet 2010 à Washington.

Source photo : Saul Loeb [AFP]

C'est la première fois depuis l'adoption de la loi fin mars qu'un juge se prononce sur la recevabilité de la plainte d'un des Etats américains qui ont entamé des poursuites.

Dans sa décision dont l'AFP s'est procuré copie mardi, le juge Henry Hudson estime que "les arguments développés par les deux parties" sont suffisamment solides pour justifier que la plainte soit instruite.

Le gouvernement de Virginie conteste une disposition de la réforme qui prévoit que "toute personne doit avoir une couverture maladie minimum sous peine de payer une amende". Pour cet Etat conservateur, cela revient à forcer quelqu'un à acheter quelque chose contre son gré, une situation interdite dans la loi commerciale américaine.

"En bref, la Virginie met au défi le ministère de la Santé de trouver une jurisprudence à la loi commerciale étendant ses tentacules à une décision individuelle de ne pas s'engager dans une activité économique", explique le juge.

A quoi l'administration Obama rétorque que "chacun aura besoin de soins médicaux à un moment ou un autre de sa vie, chacun, qu'il le veuille ou non, est un acteur actuel ou futur du système de santé".

Elle explique que "pour garantir que chaque personne puisse se payer une couverture santé", l'Etat fédéral a besoin que tout le monde participe, d'où la clause obligeant tout Américain à prendre une assurance maladie.

Le juge Hudson reconnaît que la clause nécessite que la Virginie fasse "plus qu'un simple réglage". "Indubitablement, cette disposition change radicalement le visage de l'assurance maladie aux Etats-Unis", écrit-il, en rappelant que ni la Cour suprême ni les cours d'appel fédérales n'ont encore statué sur la question.

"Ce dossier soulève toute une série de problèmes constitutionnels mais tous semblent pointer vers la question unique de savoir si le Congrès a le pouvoir de réguler - et de taxer - la décision d'un citoyen de ne pas participer à une opération commerciale inter-Etats", conclut-il.