L'interdiction de vente de tabac aux mineurs mal respectée

Photo d'une enseigne d'un bar-tabac à côté de celle d'une pharmacie à Paris

Source photo : Jacques Demarthon [AFP/Archives]

La vente de tabac aux moins de 18 ans est interdite en France par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de juillet 2009 (décret d'application publié en mai 2010). La vente était déjà interdite aux moins de 16 ans depuis 2003.

Une contravention de 4e classe (135 euros) à l'encontre du débitant est prévue en cas de non respect de la loi.

L'opération "client mystère" du CNCT a été menée en mai dernier par l'institut d'enquêtes LH2 auprès d'un échantillon représentatif de 430 débits de tabac. Chaque visite mystère était effectuée par un mineur de 12 ou 17 ans, à égale proportion entre filles et garçons, vêtus de manière à ne pas piéger le débitant sur son âge. Un adulte, enquêteur de LH2, était également présent comme observateur.

Au total, 62% des buralistes visités ont accepté de vendre un paquet de cigarettes à un jeune de moins de 18 ans. 8 buralistes sur 10 ont accepté de vendre du tabac à un jeune de 17 ans, et près de 4 buralistes sur 10 à un enfant de 12 ans, "âge où on ne peut pas confondre", a relevé mardi devant la presse le président du CNCT, Yves Martinet.

"Ce sont ainsi 10.000 points de vente en France qui vendent du tabac à des enfants de 12-13 ans", a-t-il extrapolé, alors que la France compte quelque 28.000 débits de tabac.

"C'est l'âge où la dépendance s'installe", a ajouté le pneumologue, soulignant que "le cerveau d'un enfant est très sensible à la nicotine".

70% des débits visités n'ont fait "aucune démarche particulière" de vérification, ne demandant ni l'âge ni la présentation d'une pièce d'identité.

Demander une pièce d'idendité en cas de doute

En revanche, sur les 35 débitants qui ont demandé une pièce d'identité (8,5%), "tous ont, d'emblée, refusé de vendre des paquets de cigarettes aux mineurs", souligne le CNCT, estimant que "ceci montre l'efficacité du dispositif dès lors qu'il est appliqué".

Parallèlement à cette opération, LH2 a réalisé pour le CNCT une enquête sur internet, en septembre, auprès d'un échantillon représentatif de 600 adolescents de 12 à 17 ans.

26% des jeunes interrogés déclarent avoir déjà fumé dans leur vie, dont 11% qui fument régulièrement ou occasionnellement. 58% déclarent avoir fumé leur première cigarette entre 11 et 14 ans.

Parmi les fumeurs qui ont essayé d'acheter du tabac, 60% déclarent n'avoir rencontré aucun problème dans les bureaux de tabac.

Les résultats de l'étude, soutenue financièrement par l'Institut national du cancer et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, "montrent que la législation n'est pas suffisamment appliquée", estime le ministre de la Santé Xavier Bertrand dans une plaquette du CNCT.

Il rappelle qu'"en cas de doute sur l'âge du jeune, les débitants de tabac sont habilités et doivent demander une pièce d'identité".

"On a une bonne loi, mais le contrôle de son application n'est pas fait", a regretté le Pr Martinet. Son respect passe selon lui par des contrôles suivis de sanctions réellement dissuasives, de la fermeture administrative au retrait de licence.

L'année dernière, le CNCT avait déjà assuré que "plus de 80% des bureaux de tabac" étaient hors la loi en matière de publicité pour le tabac.