L'UE recale des allègements fiscaux pour les complémentaires santé en France
Des mesures fiscales envisagées par la France pour favoriser le développement de certains contrats d'assurance complémentaire santé ont été recalées mercredi par la Commission européenne, qui les a jugées incompatibles avec les règles de la concurrence de l'UE.
Source photo : Nicolas Tucat [AFP/Archives]
"Bien que la Commission ne mettre pas en doute l'objectif social des mesures, son enquête a démontré que les mesures envisagées n'étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l'avantage fiscal sur le consommateur final", a-t-elle expliqué dans un communiqué.
En outre, certaines conditions imposées pour bénéficier des mesures "risquent d'introduire de fait une discrimination au profit de certains opérateurs historiques comme les mutuelles", souligne encore Bruxelles.
Les mesures mises en cause par Bruxelles étaient des exonérations et allègements d'impôts pour les assureurs proposant certains contrats complémentaires, conclus indépendamment de l'état de santé de l'assuré ou couvrant des risques comme le décès, l'invalidité et l'incapacité à travailler.
La France n'avait toutefois pas encore mis ces projets en oeuvre, dans l'attente de la fin d'une enquête ouverte par la Commission en 2007.
 | Source AFP modifié le 27/01/2011 |
Tous les articles