La taxe sur les feuilles de soins papiers annulée par le Conseil d'Etat

Une personne présente sa carte vitale et une feuille de soins dans une antenne de la Caisse d'assurance maladie, à Paris

Source photo : Jean-Pierre Muller [AFP/Archives]

Cette contribution, de 50 centimes d'euros par feuille de soins papier, visait à inciter les médecins et les autres professionnels de santé libéraux à utiliser davantage, via la Carte Vitale, les feuilles de soins électroniques, qui sont six fois moins coûteuses pour l'assurance maladie.

Aucun texte juridique "n'habilitait le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à édicter" cette mesure, a cependant estimé le Conseil d'Etat.

Ce dernier se prononçait sur la requête du Syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), qui demandait l'"annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Uncam".

Le principe de cette taxe avait été introduit par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) votée en 2009, mais elle n'avait été mise en place qu'en 2011. Sa mise en recouvrement ne devait intervenir qu'à la mi-2012.

L'assurance maladie avait décidé du montant de la contribution et avait établi qu'elle ne concernerait que les médecins télétransmettant moins de 75% de leurs feuilles de soins.

Cette contribution a constitué l'un des principaux points de cristallisation des relations tendues entre les médecins libéraux et le gouvernement, notamment quand Roselyne Bachelot occupait le ministère de la Santé.

Les médecins ont depuis obtenu le retrait de plusieurs mesures (notamment celle prévoyant une sanction financière pour ceux refusant de prêter main forte ponctuellement à leurs collègues des déserts médicaux), mais n'étaient pas encore parvenu à obtenir la suppression de la taxe sur les feuilles de soin.

"On ne peut que prendre acte de la décision", a réagi le directeur général de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, joint par l'AFP.

"Nous souhaitons que le gouvernement puisse clarifier cette situation au plus vite", a-t-il ajouté, constatant que "la base législative sur laquelle nous nous sommes fondés était semble-t-il insuffisante".

"Sur le fond, nous continuons de maintenir la nécessité que les praticiens et plus généralement tous les professionnels de santé libéraux, dix ans après la mise en place de la Carte Vitale, offrent la possibilité à nos assurés d'utiliser la télétransmission", a-t-il poursuivi.

Selon la Cour des comptes, les feuilles de soins papier ont représenté en 2009 "une dépense évitable de 200 millions d'euros". Quelque 30% de l'ensemble des médecins facturent encore exclusivement à l'aide de feuilles de soin papier.