Médiator : le dispositif d'indemnisation sera en place le 1er septembre
La publication d'un décret en date du 1er août 2011 officialise la démarche pour une « indemnisation juste et rapide » des victimes du Mediator.
À compter du 1er septembre, les victimes de ce médicament pourront déposer leur dossier directement à un guichet dédié géré par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections nosocomiales).
Après la mise en place par la loi d’un fonds d’indemnisation des victimes du Mediator, voté à l’unanimité à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, la publication de ce décret complète les dispositions juridiques du dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator. Est donc prévue « une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitent ».À noter que les associations de victimes ont été associées à l’élaboration de ce dispositif et le seront à la gouvernance du fonds d’indemnisation.
Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, rappelle « qu’il n’est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables ». « L’ONIAM demandera systématiquement aux laboratoires Servier de faire une proposition d’indemnisation. » En cas de refus, « l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ces conditions, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité de 30 % pour ne pas avoir accepté la demande initiale. »
Auteur : ISABELLE EUSTACHE
Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 4 août 2011.Source image : fotolia.com
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