Révision des lois bioéthiques: des évolutions, pas de révolution

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot donne une conférence de presse, le 28 août 2010 à Fort-de-France

Source photo : Patrice Coppee [AFP/Archives]


Division cellulaire d'un embryon humain

Source photo : Anne-Christine Poujoulat [AFP/Archives]

Ce texte comporte "un certain nombre de dispositions innovantes, mais aucune ne vient percuter les principes cardinaux", a indiqué la ministre de la Santé Roselyne Bachelot à la presse.

Le projet de révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004 doit être présenté "au dernier conseil des ministres de septembre", après son passage en Conseil d'Etat, le début de son examen au Parlement étant prévu en novembre.

Il est l'aboutissement d'une longue et large concertation incluant un débat citoyen (Etats généraux de la bioéthique).

Innovation importante : la possibilité pour les enfants issus d'un don de gamète (sperme ou ovocyte) - soit à peu près 1.300 naissances par an - d'avoir accès à leurs origines. La levée de l'anonymat du donneur ne pourra cependant intervenir qu'avec l'accord de celui-ci. Cette évolution va dans le sens d'"un mouvement général en Europe", a souligné la ministre, et est de nature à "responsabiliser le don".

Exit la question passionnelle des mères porteuses qui a occupé le devant de la scène ces derniers mois : le texte ne touche pas à l'interdiction de la gestation pour autrui. Pas question non plus d'autoriser le transfert d'embryon post-mortem ou d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux célibataires ou aux homosexuels.

Au contraire, le texte met en exergue le caractère strictement médical des critères justifiant d'y recourir. Il prévoit néanmoins le même droit d'accès aux couples hétérosexuels pacsés qu'aux couples mariés.

Les conditions de recours au diagnostic pré-implantatoire ou DPI (une quarantaine de naissances par an) restent inchangées. Aucune liste de maladies n'est établie. Le DPI se pratique à titre exceptionnel dans le cadre d'une AMP lorsqu'un couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie grave reconnue comme incurable.

Une disposition est par ailleurs prévue pour faciliter l'information des parents d'une personne atteinte de maladie génétique grave, tout en respectant le secret médical. Le patient concerné, qui ne souhaite pas donner lui-même l'information à ses proches, pourra communiquer leurs coordonnées au médecin qui se chargera de les avertir de la présence d'une anomalie génétique familiale, sans mentionner l'identité du patient.

Dans un tout autre domaine, le projet de révision ouvre la porte au don croisé d'organes, une mesure qui devrait permettre de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an à partir de donneurs vivants. Cela dans un contexte de pénurie persistante d'organes associée à des besoins croissants de greffes.

Autre point très attendu par la communauté scientifique, le sort réservé à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La loi de 2004 l'interdit, tout en l'autorisant à titre exceptionnel pour une période limitée à 5 ans, ce moratoire venant à échéance en février 2011.

Le projet de révision supprime le moratoire, mais maintient le principe d'interdiction de la recherche et le régime d'autorisations dérogatoires.

"La procédure dérogatoire est plus fiable sur le plan juridique", a estimé la ministre. Une proposition de loi devrait prolonger les dispositions actuelles jusqu'à la promulgation de la loi de révision.

Le projet fait l'objet d'"un large consensus politique pour consolider un édifice législatif qui a fait ses preuves", a estimé la ministre.